C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 2.06 Versions de la disposition

2012-09-01

2.06. Le Conseil d’administration peut, par résolution, retirer des sommes du fonds et les affecter à d’autres fins pour autant:

a)  que ce retrait ne réduise pas le fonds en deçà du montant d’au moins 60 000 $ prévu à l’article 2.02;

b)  qu’il soit suffisant pour couvrir les sommes alors réclamées au moment du retrait.

Décision 83-03-18, a. 5; D. 672-96, a. 5.